Conditions générales de vente et d’utilisation


1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des applications web hébergées (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2 Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société OPEN-DSI, SARL au capital social de 8000 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 751 305 228 dont le siège social est situé 13 avenue Bataillon Carmagnole Liberté 69120 Vaulx-en-Velin (ci-après : «OPEN-DSI»).

OPEN-DSI peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 13 avenue Bataillon Carmagnole Liberté 69120 Vaulx En Velin

Adresse électronique : email de support

3 Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par le règlement de la facture adressée préalablement à la mise à disposition du service. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que OPEN-DSI juge les plus appropriés. L’utilisateur choisi le niveau de service qu’il juge approprié à son besoin. Le changement de niveau de services n’est pas possible une fois l’offre souscrite.

Prix

Le prix des Services est indiqué sur la facture adressée préalablement à la mise à disposition du service. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

OPEN-DSI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par OPEN-DSI à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par OPEN-DSI par email sous un préavis de trois (3) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur la facture adressée préalablement à la mise à disposition du service.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque préalablement à la mise à disposition du service.

Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :

  1. i. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

6 Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de OPEN-DSI font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  1. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à OPEN-DSI.

L’Utilisateur peut accéder à ces données depuis les services mis à disposition.

7 Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de OPEN-DSI ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépende directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à OPEN-DSI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec OPEN-DSI en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à OPEN-DSI qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de OPEN-DSI.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoire, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

  • des Contenus contrefaisants,

  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

8 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit OPEN-DSI contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que OPEN-DSI pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser OPEN-DSI de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

9 Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de OPEN-DSI.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de OPEN-DSI, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de OPEN-DSI ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, OPEN-DSI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que OPEN-DSI jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

11 Responsabilité et garantie de OPEN-DSI

OPEN-DSI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

OPEN-DSI n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, OPEN-DSI ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à OPEN-DSI selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OPEN-DSI se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

OPEN-DSI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, OPEN-DSI se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, OPEN-DSI ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui aurait pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui serait due à des perturbations des réseaux de télécommunication.

OPEN-DSI s’engage à effectuer une sauvegarde quotidienne des données et de(s) l’application(s) fournissant les services selon les modalités suivantes :

  • Sauvegarde quotidienne des bases de données ;
  • Sauvegarde quotidienne des fichiers ;

Rétention des sauvegardes selon les règles qui suivent :

  • 1 sauvegarde quotidiennes conservées sur 7 jours ;

  • 1 sauvegarde hebdomadaires conservées sur 1 mois ;

  • 1 sauvegarde mensuelles conservées sur 12 mois ;

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par OPEN-DSI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

12 Support utilisateur

Open-DSI fournit un service d’assistance à l’utilisation des services ou des applications hébergées aux utilisateurs ayant souscrit un Contrat de support en complément de l’offre d’hébergement. En son absence, s’applique les engagements de service décrits dans le présent document.

Seules les demandes liées au maintien en conditions opérationnelles de la plateforme d’hébergement (hors applications hébergée) sont prises en charge. Les demandes de changement sont prises en charge dans le cadre de contrat de support ou de pack d’heures prépayées.

13 Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par OPEN-DSI au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de OPEN-DSI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14 Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, OPEN-DSI s’engage à restituer, à la première demande formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. La prestation de réversibilité est facturée au tarif de 250€HT.

Les bases de données des applications sont fournies sous forme de fichiers textes contenant les instructions dans le langage SQL permettant la restauration des données dans une base de données compatible MySQL.

Les fichiers du client associé au service sont remis dans le format dans lequel ils ont été stockés ou générés par les applications mises à disposition par Open-DSI dans le cadre du service.

Les fichiers des codes source des applications mis à disposition du client et placé sous licence de logiciel open source sont fournis dans un fichier compressé au format ZIP.

15 Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée déterminée indiquée sur les factures adressées à l’utilisateur.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en respectant un délais de (30) jours avant la fin de la période en cours, en adressant une demande à cet effet à OPEN-DSI par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective à la fin de la période en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

16 Modifications

OPEN-DSI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

17 Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18 Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19 Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mars 2017.